CGV

Préambule

 

Considérant que le présent contrat a pour but de définir en détail les prestations fournies par la Société au Client, ainsi que les obligations réciproques de ce dernier dans le cadre de la gestion locative parahôtelière d’un logement meublé destiné à de la location courte durée.

Considérant que Heiwa est une société à responsabilité limitée dont le but est d’optimiser sur divers aspects les logements de ses clients et ainsi de promouvoir la location desdits logements sur des plateformes communautaires en ligne, notamment Airbnb, Booking.com, VRBO et autres OTA (Online Tourism Agency), pour des voyageurs recherchant un hébergement.

Considérant que Heiwa assure par sa tâche d’autres services tels que des services de nettoyage et de blanchisserie.

 

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

​

 

Article 1 – Bien Immobilier

• Genre d’objet: ..........................................

• Nombre de personnes autorisées : ............

• Nombre de chambres à coucher : ...............

• Adresse : ..................................................... 

• NPA et localité : ..................................................... 

• N° de parcelle(s) du RF : ......................................................... 

• Prix minimum (à la nuit) :

• ☐ Fixé par le Client : .......

• ☐ Fixé par Heiwa

•  Montant de la garantie : ............

​

 

Article 2 – Objet du contrat

1. Le Client confirme par sa signature sur le présent contrat disposer des droits utiles à la valorisation du bien immobilier décrit à l’art. 1 ci-dessus principalement par sa mise en location et la gestion de celle-ci, contre rémunération.

2. Les prestations fournies par Heiwa sont présentées dans la liste des prestations et tarifs (ci-après l’« Annexe 1 »). Ces prestations font parties intégrantes du présent contrat et définissent les prestations envisageables et additionnelles sélectionnées et confirmées par le client

 

Article 3 – Plateformes

1. Les plateformes sur lesquels le bien immobilier peut être présentés sont les suivantes: 

☐ AirBnB

☐ HomeAway

☐ Booking.com

☐ VRBO

☐ Autre: …………………..

 

Article 4 – Ouverture du calendrier en ligne

1. Le calendrier est ouvert pour une période de  :
   
   ☐ 3 mois
   ☐ 6 mois
   ☐ 10 mois (recommandé)
   
   à compter du jour de confirmation du présent contrat

2. Un minimum de 2 nuits consécutives doivent être réservées par les voyageurs. Ce minimum peut néanmoins être modifié: 

☐ …….. nuits minimum 

 

Article 5 – Durée et résiliation du contrat

1. Le présent contrat entre en vigueur en date du ............................ Le contrat est de durée indéterminée.

2. La résiliation du présent contrat peut se faire en tout temps, par écrit. Dans le but de ne pas annuler de réservations(s) déjà effectuée(s), la résiliation prend effet uniquement à l’échéance de la durée ouverte du calendrier (selon l’art. 3).

3. Dans les cas où ce délai de résiliation ne serait pas respecté par le Client, notamment en cas de vente du bien, et que cela engendre l’annulation de réservations de voyageurs, le Client assumera les éventuels frais et pénalités dus en cas d’annulation de réservations prévus à l’art. 12.4 du présent contrat.

 

Article 6 – Obligations générales de Heiwa

1. Heiwa s’engage à exécuter les prestations sélectionnées par le Client à l’Annexe 1 au mieux de ses compétences.

2. Heiwa répondra diligemment et fidèlement à toute demande raisonnable et conforme au contrat et à la loi que pourraient lui adresser le Client ou les voyageurs.

3. En aucun cas Heiwa n’agira ou ne se présentera en tant que propriétaire ou fournisseur du bien selon l’art. 1 vis-à-vis des tiers ou des voyageurs

4. Heiwa informera le Client de toute réservation et location de son bien par un voyageur. Il donnera accès au Client au calendrier des réservations en ligne.

5. Heiwa prélève l’entièreté du prix de la location puis redistribue au Client la somme qui lui est dûe selon le décompte établi mensuellement

 

Article 7 – Obligations générales du Client

1. Le client s’engage à transmettre toutes les informations de son bien décrit à l’art. 1, conformes, nécessaires à l’exécution de sa tâche. 

2. Le Client confirme qu’il a assuré son bien meublé contre les risques incendie/dommages naturels, dégât d’eau, vol avec effraction, détroussement et vol simple ainsi que le bris de glace.

3. Le Client confirme qu’il a dûment informé sa compagnie d’assurance que le bien en question est loué.

4. Le Client confirme que le bien décrit à l’art. 1 ci-dessus répond aux prescriptions de sécurité en vigueur pour l’accueil de voyageurs, notamment aux prescriptions en matière de protection incendie.

5. Lorsque Heiwa met le bien du Client en ligne, le Client s’engage à ne pas l’occuper ou à le mettre à disposition à titre gratuit sans en informer Heiwa dans les temps définis avec le Client ou via le calendrier en ligne.

6. Dans l’hypothèse où une réglementation fiscale exigerait la perception d’une taxe pour la mise en location du bien décrit à l’art. 1 ci-dessus (taxe touristique, TVA, impôt sur le revenu ou les bénéfices, ou autre) le Client s’engage à s’en acquitter et est seul responsable de son paiement auprès de l’autorité concernée. En tant que besoin, il adaptera le prix exigé par la location de son bien afin de lui permettre de répondre à cette obligation.

7. Le Client demeure seul responsable de l’exploitation, la gestion administrative et coûts des installations de chauffage, eau chaude, ainsi que des autres frais accessoires du bien décrit à l’art. 1 ci-dessus. Le Client demeure seul responsable du paiement des frais précités.

 

Article 8 – Prestations et rémunération Heiwa

1. Les différentes prestations effectuées par Heiwa ainsi que leurs tarifs sont listés et décrits dans l’Annexe 1 du présent contrat.

2. Toute prestation supplémentaire fournie par Heiwa ou frais ne figurant pas dans l’Annexe 1 fera l’objet d’un avenant entre les parties et d’une facturation complémentaire.
   
   La facturation et les paiements s’effectuent comme suit :
    

1. Les frais de mise en place: doivent être versées par le Client à la date d’entrée en vigueur du présent contrat 

2. Les frais annuels: doivent être versés par le Client à la date d’entrée en vigueur du présent contrat et sont directement retenus par Heiwa sur les revenus locatifs

3. La commission de gestion locative: est retenue par Heiwa directement sur les montants de location versés par les voyageurs. Elle est calculée sur le montant net de chaque location, soit hors frais de ménage, de plateforme ou autres frais indexés à la location.

4. Les frais de ménage: sont retenus sur les montants de location versés par les voyageurs. Ils sont payés par Heiwa directement.

5. Les prestations additionnelles: sont facturées de façon indépendante au Client à la fin de chaque mois concerné et à payer par le Client dans les 30 jours suivants la réception de la facture

6. Les frais de pénalité: En cas de pénalité pour un non respect du présent contrat, les frais sont dûs dans les 30 jours suivant la réception de la facture. 

7. Les parties conviennent que tout montant dû par le Client à Heiwa en vertu du présent art. 7, ou tout autre montant éventuel dû en vertu de présent contrat peut être compensé par tout montant dû par Heiwa au Client, et inversement.

 

 

Article 9 – Versement du prix de la location au Client

1. Après retenue par Heiwa de certaines rémunérations conformément à l’art. 7, les parties conviennent que la société versera au Client les montants de location du bien reçus des voyageurs, mensuellement, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du mois faisant objet du paiement. Sont compris dans le versement mensuel les montants des locations dont la date de fin de séjour coïncide avec ce mois.
    

2. Tous les paiements de la part de Heiwa en faveur du Client sont à effectuer par virement bancaire

 

 

Article 10 – Recours à des tiers

Heiwa est expressément autorisé à recourir à des tiers (ci-après les « substituts ») afin de faire exécuter certaines de ses prestations, notamment à une entreprise de nettoyage pour les ménages. Heiwa s’engage à vérifier et corriger le cas échéant le travail fourni par les substituts pour en assurer le résultat.

 

Article 11 – Responsabilité

1. Heiwa est responsable envers le Client de la bonne et fidèle exécution de ses prestations.

2. Dans les cas où la responsabilité de la société est engagée, elle supporte les frais effectifs de la réparation du dommage. Lorsque la réparation s’avère impossible, une indemnité équivalante est versée au Client.

3. En cas de dommages causés par un substitut, Heiwa ne répond que du soin avec lequel ce tiers a été choisi et ses instructions ont été données. Dans l’hypothèse où ces éléments ont été correctement effectués, la responsabilité de la société n’est pas engagée. Elle se charge cependant dans ce cas d’obtenir la réparation du dommage auprès du substitut responsable.

4. Heiwa ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des actes ou omissions d’autrui, en particulier du Client, du voyageur, ou de quelque autre personne. Ces derniers sont seuls responsables de leurs agissements.

 

Article 12 – Réparation des défauts

1. En cas de réparation ou de défaut en amont d’une réservation ou n’étant pas dû à la location de l’appartement, Heiwa n’est pas responsable de la réfection ou de la gestion de la réparation. Elle collabore néanmoins avec le client afin d’optimiser la réparation. D’éventuels frais de gestion pourraient être demandés de la part de Heiwa si la gestion de la réparation est trop importante. 

 

Article 13 – Annulation de réservations

1. Dans l’hypothèse où un voyageur annule une réservation confirmée, avant ou après son arrivée dans le bien décrit à l’art. 1 ci-dessus, la politique d’annulation choisie et mentionnée dans l’annonce par Heiwa s’appliquera à ladite annulation.

2. En cas d’annulation d’une réservation par le voyageur et dans l’éventualité où ce dernier, conformément à la politique d’annulation choisie, doit s’acquitter d’un montant en faveur du Client, la commission de gestion locative due à Heiwa demeure et se calcule sur le montant effectivement versé.

3. En cas de non paiement de la réservation par le voyageur dans un délai de 72h, Heiwa se réserve le droit d’annuler ladite réservation sans conséquence.

4. En cas d’annulation d’une réservation par le Client, celui-ci s’engage à prendre en charge les éventuels remboursements, frais et pénalités qui seraient dus au voyageur. Le Client s’engage en outre à payer à Heiwa une pénalité de CHF 500.- en sus de la commission de gestion locative qui demeure applicable. Cet article ne s’applique pas dans les cas de force majeure.

 

Article 14 – Position de Heiwa

1. Pour fournir ses services au Client, Heiwa est autorisé à recourir aux services de ses partenaires et/ou plateformes communautaires de réservation en ligne, tels que Airbnb, Booking.com, VRBO et autres OTA. Dans ce contexte, Heiwa entretient et gère les relations contractuelles avec lesdits partenaires en son propre nom, pour le compte du Client (représentation indirecte).

2. Dans ses rapports avec les voyageurs, pouvoir est donné à Heiwa de représenter le Client (représentation directe).

 

Article 15 – Propriété des résultats des services

Les parties conviennent que tous résultats créés ou générés en exécution du présent contrat dans le cadre de l’accomplissement des services, y compris leur contenu, notamment texte, photos, documents, notes, correspondance, rapports, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle liés, sont et demeureront la propriété de Heiwa.

 

Article 16 – Force Majeur

Aucune des deux parties ne sera responsable à l’égard de l’autre en raison de l’inexécution de ses obligations découlant de ce contrat pendant toute la période durant laquelle l’exécution de ses obligations est devenue irréalisable ou impossible en raison d’un cas de force majeure, pour autant que la cause de force majeure soit immédiatement notifiée à l’autre partie.

 

Article 17 – Exclusivité

En signant ce contrat et pour la durée de celui-ci, le Client s’engage à accorder à Heiwa une exclusivité concernant la mise en location du bien décrit à l’art. 1 ci-dessus et la gestion de celle-ci. En particulier, le Client s’engage à ne pas louer ledit bien par ses propres moyens ou par les services d’une société tierce.

 

 

Article 18 – Clause salvatrice

Si une disposition ou une partie intégrante du présent contrat est ou s’avère sans effet, la validité du reste du contrat n’est pas affectée. Dans un tel cas, la disposition sans effet est de plein droit remplacée par une disposition valide correspondant le mieux possible au but économique visé par la disposition sans effet.

 

 

Article 19 – Droit applicable et for

1. Le présent contrat et les opérations qu’il prévoit sont soumis et doivent être interprétés conformément au droit matériel suisse.

2. Tout litige, différend ou prétention né du présent contrat et des opérations qu’il prévoit ou se rapportant à ceux-ci, y compris la validité, la nullité, la violation ou la résiliation du présent contrat, sera soumis aux tribunaux ordinaires du Canton du Valais, le recours au Tribunal fédéral étant réservé.

 

Article 20 – Contrat et modifications

 

1. Le présent contrat est fait en deux exemplaires originaux, tous paraphés et signés en dernière page par les parties.

2. Toute modification, suppression, ou avenant au présent contrat, y compris à son Annexe 1, ne peut être fait que par notification écrite et nécessite l’approbation de l’autre partie.

Chaque partie est tenue d’informer l’autre partie par écrit de tout changement relatif à son adresse de notification (adresse de correspondance et adresse e-mail).